Attestation – Mutuelle

Attestations et remboursements

Intervention de votre mutuelle

Un remboursement partiel est possible, sous certaines conditions, via votre mutuelle. Pour en bénéficier, il vous suffit de demander le formulaire auprès de votre organisme mutualiste.

Merci d’envoyer vos demandes d’attestation de mutuelle par e-mail à l’adresse suivante : 

Merci de préciser dans votre demande :

  • le nom et le prénom de l’enfant.

Votre document vous sera complété et renvoyé dans les plus brefs délais.

Attestation fiscale

Les stages sont déductibles fiscalement pour les enfants âgés de moins de 14 ans, pour autant que les conditions légales soient remplies.

Attention : seuls les stages peuvent être pris en compte comme frais de garde donnant droit à une attestation fiscale.

Les cotisations versées aux associations (clubs sportifs, mouvements de jeunesse, etc.) couvrant les activités habituelles de fonctionnement — telles que les entraînements, compétitions, réunions ordinaires, activités d’éveil ou autres activités régulières — ne sont pas considérées comme des frais de garde d’enfants au sens fiscal et ne donnent donc pas droit à une attestation fiscale.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une attestation fiscale, celle-ci vous sera délivrée au plus tard au mois d’avril de l’année qui suit le paiement des frais de garde.

Informations importantes

Depuis l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022), la réglementation fédérale relative aux frais de garde d’enfants a été modifiée.

Les principaux changements sont les suivants :

  • l’utilisation du nouveau modèle officiel d’attestation fiscale est obligatoire ;
  • les organismes de garde doivent transmettre par voie électronique les données de ces attestations directement au Service Public Fédéral Finances, au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle durant laquelle les frais ont été payés ;
  • ces informations sont ensuite mises à disposition des parents via le portail MyMinfin.

Les attestations fiscales sont donc établies et transmises conformément à cette réglementation.